Conditions générales de vente
Version en vigueur au 4 octobre 2026.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des ventes de produits et des prestations de services conclues par ANAYLI SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 486691, dont le siège social est situé 13, rue Al Kassar, 5e étage, appartement N 10, Maarif, Casablanca 20330, Maroc, identifiant commun de l'entreprise 002729872000070, identifiant fiscal 48554130, patente 35785306 (ci-après « le Vendeur »), auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et signée.
Article 2 - Devis et commandes
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client, qui en garantit l'exactitude.
La commande n'est ferme qu'après confirmation écrite du Vendeur. Toute modification demandée par le Client après confirmation peut entraîner une révision des prix et des délais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'impayé antérieur ou de litige en cours avec le Client.
Article 3 - Prix
Les prix sont exprimés en dirhams marocains, hors taxes. Ils s'entendent hors frais de livraison, d'emballage spécial, de manutention et de montage, facturés en sus lorsqu'ils sont assurés par le Vendeur.
La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur est ajoutée au moment de la facturation. Tout changement de taux ou de réglementation applicable est répercuté sur les prix sans que le Client puisse s'y opposer.
Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les commandes non encore confirmées. Une commande confirmée ne peut être révisée que d'un commun accord écrit.
Article 4 - Paiement
Sauf conditions particulières accordées par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte principal du Vendeur, dont les coordonnées figurent sur chaque facture. Tout autre moyen de paiement doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.
Retard de paiement. Tout montant non réglé à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux de 1 % par mois de retard sur le montant toutes taxes comprises, tout mois commencé étant dû ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 500 dirhams par facture impayée, sans préjudice de la réparation du préjudice réel ;
- la suspension immédiate de toute commande en cours et de toute livraison, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture du contrat par le Vendeur.
Compensation. Le Client ne peut opposer aucune compensation entre des sommes qu'il estimerait dues par le Vendeur et celles qu'il doit au titre des factures.
Article 5 - Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune indemnité, retenue ou annulation de commande, sauf convention écrite contraire.
Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle constitue une vente distincte, payable selon ses propres conditions.
Le Client doit vérifier l'état et la conformité des produits à la réception, en présence du transporteur.
Article 6 - Transfert des risques et réserve de propriété
Le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur ou, en cas d'enlèvement, dès la sortie des entrepôts du Vendeur.
Le transfert de propriété est différé. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le Client ne peut ni les revendre, ni les transformer, ni les donner en gage tant qu'ils n'ont pas été payés, sauf autorisation écrite.
Article 7 - Réception, réclamations et garantie
Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou sur une non-conformité doit être notifiée au Vendeur par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception, accompagnée des justificatifs et, le cas échéant, de photographies. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.
La garantie se limite au remplacement ou, au choix du Vendeur, au remboursement des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une modification par le Client ou d'un stockage inadapté.
Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement des factures arrivées à échéance.
Article 8 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Le Client est seul responsable de l'adéquation des produits commandés à l'usage auquel il les destine, ainsi que du respect des règles techniques et de sécurité applicables à leur mise en oeuvre.
Article 9 - Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence marocaines, notamment les catastrophes naturelles, les conflits, les grèves générales, les ruptures d'approvisionnement, les pannes de transport ou les décisions des autorités.
Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la commande concernée, sans indemnité de part et d'autre.
Article 10 - Résiliation
En cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de non-respect des présentes conditions, le Vendeur peut résilier de plein droit toute commande en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les sommes déjà dues deviennent immédiatement exigibles.
Article 11 - Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales et techniques qui lui sont communiquées par le Vendeur.
Les marques, logos, documents, devis, plans et descriptifs du Vendeur demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, la facturation et le recouvrement. Elles peuvent être communiquées aux transporteurs, banques et conseils du Vendeur, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige.
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, qu'il peut exercer par écrit à l'adresse du siège du Vendeur.
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit marocain.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pas été résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Casablanca.
Article 14 - Dispositions diverses
Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date de confirmation.